Les mesures de contrôles et de sécurité dans les aéroports

Cette semaine, la Chronique Juridique I&I s’intéresse aux mesures de sécurité et de contrôles misent en place dans les aéroports, et qui se sont indubitablement durcies depuis les attentats du 11 septembre 2001.

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Ce qui était censé être un contrôle de sécurité basic s’est transformé au fil des années en véritable travail de minutie, flirtant dangereusement avec l’islamophobie et la violation des droits privés de la personne.

Depuis le 11 septembre 2001, les aéroports ont vu leurs contrôles de sécurité évoluer mais pas forcément de manière positive vis à vis des personnes.

Certes, les contrôles aéroportuaires sont nécessaires afin de vérifier qu’aucun objet dangereux n’est transporté par une tierce personne ou dans des bagages.
Il n’y a alors rien de choquant à observer des mesures minutieuses de prévention. Toutefois, certains comportements peuvent franchir la ligne de la légalité, notamment lorsque les personnes soumises à ceux-ci sont publiquement déshabillées en raison d’une appartenance supposée à une religion.
Se pose ainsi la question du voile au sein des aéroports.

Que dit concrètement la loi?

Dans les aéroports, ce sont des agents de sécurité employés par des sociétés privées qui sont détenteurs de ce droit de fouille des bagages et de fouille corporelle par les dispositions issues de la loi du 12 juillet 1983.

L’article 3-1 de cette loi dispose que ces agents “peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille”.

D’autre part concernant directement le voile, rien n’interdit le port du voile quel qu’il soit à une femme au sein d’un aéroport.

Dans un service public, seul un agent de ce service (mairie, école) peut interdire l’accès à une femme voilée intégralement. A fortiori, l’avion étant un lieu public, seul un agent dépositaire de la force publique (police judiciaire ou gendarme) peut la contraindre à l’enlever.

Si l’on prend la compagnie aérienne française Air France : celle-ci est une compagnie privée dont les employés n’ont pas le statut d’agent public.

Cela est confirmé par une circulaire interne éditée visant à signifier aux agents que “toute contrainte, menace ou intimidation vis à vis d’une personne dissimulant son visage est à proscrire”.

Néanmoins, l’actualité nous prouve encore une fois le contraire…

Rappelez-vous ce fâcheux fait divers datant de 2012 concernant des femmes musulmanes voilées contraintes d’ôter leur voile afin de pouvoir monter à bord de leur avion à l’aéroport de Nantes.

Raison invoquée?

Un extrait du Règlement Européen 185/2010 (Appendice 3-B; article 4.1.1.2) mentionnant le fait que les passagers sont soumis à une inspection au moyen d’une palpation OU du franchissement d’un portique de détection de métaux.

Certes le détecteur de métaux est une complémentarité de la palpation mais dans le cas des femmes voilées, celui-ci aurait été amplement suffisant sauf si bien évidemment le portique sonnerait de manière suspecte.

L’affaire a très vite tourné au mélodrame et des menaces d’intervention de forces de l’ordre se sont fait entendre de la part des agents aéroportuaires.

En somme, les agents de sûreté sont bien habilités pour procéder aux contrôles obligatoires au sein des aéroports. S’agissant cependant de la fouille manuelle des bagages, votre accord devra être donné.

Pour le voile, rien ne l’interdit dans l’espace “public” de l’aéroport. Lors des contrôles seuls les agents de la force publique peuvent demander le retrait du voile quel qu’il soit néanmoins seul un motif de sécurité pourra justifier cette demande.

D’autre part, la femme voilée pourra demander à retirer son voile dans un endroit situé à l’abri des regards.

Il en va de surcroît du droit fondamental de la dignité de la personne de ne pas transformer une mesure sécuritaire en véritable inquisition anti religieuse…

Mais cette peur du musulman est malheureusement alimentée par les médias qui ne cessent de faire rimer islam avec terreur. En voici la triste conséquence…

Melissa RAMSAMY

 

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