La décision judiciaire du 22 avril ordonnant la fermeture de la mosquée de Saint Gratien assortie d’une astreinte de 800 euros pour chaque violation n’est pas définitive. Le combat continue.
1./ Pour obtenir des décisions de justice favorables, Jacqueline Eustache Brinio a produit des faux Fax
Pour criminaliser l’association des musulmans de Saint Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio a produit 3 fax que le service urbanisme nous aurait envoyé pour nous donner rendez-vous. 3 fax, 3 avis de réception en surlignant le numéro où ils ont été envoyés. Ce numéro ne correspond pas à notre fax puisque nous n’en avons pas mais à celui de l’accueil de la mairie ! (voir page contact du site Internet de la mairie) !
2./ La commission de sécurité annulée qui permet à Jacqueline Eustache Brinio de lancer sa procédure de fermeture
Le 17 décembre 2015 une commission de sécurité devait se réunir dans nos locaux. Sans que nous ne sachions pourquoi, elle ne s’est pas déplacée. Les locaux étaient parfaitement aux normes et ne présentaient aucun risque comme l’a d’ailleurs reconnu le Préfet du Val d’Oise Yannick Blanc le 12 octobre 2015. La mise en conformité des lieux n’a pas été prise en compte par le magistrat.
3./ Le nombre de places de stationnement : pas pour les autres cultes !
Après le dépôt du permis de construire, Jacqueline Eustache-Brinio s’est empressée de modifier le règlement d’urbanisme pour motiver ses refus. Les autres cultes de la commune ne sont pas soumis à ces contraintes en termes de stationnement. Ils sont toujours ouverts aujourd’hui.
Lorsque nous étions en négociation pour acheter la propriété voisine (au 3 rue Massenet) et ainsi pallier à ce nouvel obstacle, le maire s’est précipité d’acheter le bien et de signer un acte définitif pour empêcher toute contestation.
4./ L’huissier anti date une notification
L’huissier mandaté par le maire avait jusqu’au 11 février pour notifier la procédure. Il est passé le matin du 12 et a daté son avis de passage au 9 sans envoyer de correspondance par voie postale qui pourrait le trahir.
Conformément à la loi de 1905 sur la Laïcité, « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes ».
Le maire qui est le premier magistrat de la ville ne peut pas créer les conditions de l’illégalité pour ensuite dire que nous ne respectons pas les règles. Jacqueline Eustache-Brinio ne doit pas non plus faire abstraction de ces condamnations dans ce dossier (et dans d’autres d’ailleurs).
Jacqueline Eustache-Brinio : « Qu’est ce que c’est que ce pays où on oblige à avoir une mosquée dans chaque ville, ils n’ont qu’à aller prier ailleurs ? »
