Rentrée pour la Chronique Juridique. En ce mois de septembre, bon nombre de parents nous interpelle au sujet de la cantine scolaire publique, et de l‘obligation dans certaines communes pour les enfants de manger la viande servie .
Ce sujet concerne non seulement les musulmans, mais également les juifs, les chrétiens, les végétariens ou végétaliens… Ce n’est donc pas simplement un sujet « communautaire » !
Un enfant est-il obligé de manger de la viande à la cantine?
NON, les parents ont le droit de refuser que leurs enfants consomment la viande servie à la cantine, eu égard à leur conviction religieuses ou philosophie alimentaires.
Ce droit est confirmé par quatre textes juridiques.
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Les parents ou tuteurs disposent de l’autorité parentale (article 317-1 du Code Civil). Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
En tant que titulaire de cette autorité, vous avez la possibilité de transmettre votre religion/tradition/mode de vie à vos enfants, tant que ceux ci ne vont pas à l’encontre de leurs intérêts ou des valeurs républicaine (notamment la laïcité).
Ce droit à la transmission est également reconnu par des traités internationaux.
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Depuis 2005, la France est soumise à la Convention de New York (dite Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989). L’article 14 de la dites convention stipule entre autre que : « Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités ».
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Au niveau européen, l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (dite Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) stipule que : « L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».
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Enfin, la France a également signé le Pacte International relatifs aux droits civils et politique de 1966. Celui-ci, dans son article 18 (le dernier point), stipule que « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ».
Ces textes protègent donc les droits des parents à transmettre leurs convictions religieuses ou philosophiques à leurs enfants, dès lors que celles-ci ne vont pas à l’encontre de l’intérêt des mineurs et des valeurs républicaines. N’oublions pas que les traités Internationaux ont une valeur supérieure aux décrets ministériels.
En cas d’action en justice, le juge administratif est dans l’obligation d’écarter les circulaires, si celles-ci vont à l’encontre des traités ratifiés par la France.
Que faire en cas de problème ?
DIALOGUE : discutez de ces dispositions avec le responsable d’établissement et/ou le Maire de votre commune. Le plus souvent, les conflits sont liés à une méconnaissance du droit en vigueur.
Si le problème persiste : prenez contact auprès d’associations qui pourront vous apporter un soutien (exemple : des organisations luttant contre l’islamophobie ou l’Association Végétarienne de France pour les végétariens).
Lamir Hassouni
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Nous publierons une fois par semaine un article sur un sujet juridique concernant directement ou indirectement la communauté musulmane française.
Il s’agira également de réagir sur les questions d’actualité mais aussi à vos interrogations devant des situations qui vous touchent personnellement au travail, au lycée ou ailleurs.
Envoyez d’ores et déjà vos interrogations par le formulaire de contact Islam&Info en sélectionnant la catégorie “Rubrique Juridique” puis dans sujet “le thème de la question ».
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